Champs de pratiqueDroit immobilierServitudes
Droit immobilier
Servitudes
En immobilier, il arrive que certains bâtiments ou certaines propriétés soient assujettis de servitudes, c’est-à-dire qu’une partie du terrain ou une portion de l’immeuble est partagée avec un terrain ou un immeuble voisin ou encore sujet à certaines restrictions en faveur dudit immeuble voisin. Elles peuvent prendre diverses formes : servitude ou droit de passage, servitude de stationnement, servitude de vue et plus encore.
Les servitudes sont établies par une convention, signée par les deux parties et rédigée par un notaire, qui la publie par la suite au Registre foncier du Québec. Il importe qu’une telle convention soit rédigée avec soin, afin qu’aucun des deux propriétaires ne soit brimé.
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