Champs de pratiqueDroit de la famille, des personnes et des successionsContrat de mariage ou d’union de fait
Droit de la famille, des personnes et des successions
Contrat de mariage ou d’union de fait
Un contrat de mariage régit les arrangements financiers des futurs conjoints en complétant ce qui est prévu par la loi et stipule les différentes conditions d’une union, par exemple le partage des biens en cas de séparation ou de divorce.
Pour être valide, un contrat de mariage doit être notarié et consenti par les deux époux. Consultez les professionnels de Morris & Dupuis : ils sauront vous expliquer les modalités d’un tel document ainsi que les règles déjà établies par la loi et applicables aux couples mariés. Grâce aux conseils de votre notaire, vous serez en mesure de déterminer si un contrat est nécessaire ou superflu dans le cadre de votre union.
Les couples qui vivent en union de fait peuvent, aux termes d’un tel contrat, à la fois traiter des différentes obligations personnelles et communes de leur vie quotidienne et également, préciser dans un cas de cessation de vie commune (rupture ou autre) ce qu’il adviendra des biens, de la résidence commune, etc. Ce contrat implique plusieurs aspects juridiques qui ne devront pas être négligés lors de la rédaction du contrat. La rédaction de cette convention avec un notaire de notre étude vous assurera une excellente protection.
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